Eurl au capital de 200 000 €

Siret 51381045700012

APE 4532Z

CCI Saint Claude Jura

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété pleine et entière des Marchandises vendues jusqu’à paiement intégrale du prix. Tout dépassement de l’échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues et l’application, selon la loi n 2008.776 du 04/08/08, à compter de ce jour suivant ladite échéance, de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une majoration de 15% des sommes dues, avec un minimum de 200 € et ce à titre de clause pénale et de l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Lons Le Saunier sera compétent. TVA acquittée sur les débits.